DISCOUP REWARDS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — FRANCE

Version : FR v1.0 | Date d’entrée en vigueur : [date] 2026 | Fin du Programme : 31 décembre 2026

Proposé exclusivement par : TIKATO S.r.l. | Piazzale del Mutilato 3/4, 36100 Vicenza (VI), Italie | TVA IT03836750244

INFO@DISCOUP.COM | discoup.com/fr | rewards-fr.discoup.com

Art. 1 — DESCRIPTION DU PROGRAMME ; PARTIE CONTRACTANTE UNIQUE ; LANGUE

1.1 Le Programme

Le programme Discoup Rewards (le «Programme») est un programme de fidélité et de récompenses basé sur l’affiliation numérique, proposé exclusivement par TIKATO S.r.l. (la «Société»). Le Programme est accessible via le site web dédié au marché français (discoup.com/fr), l’application mobile et toute autre interface numérique désignée (collectivement, la «Plateforme»).

1.2 Partie contractante unique

En s’inscrivant au Programme, en y accédant ou en l’utilisant, le Membre conclut son contrat exclusivement avec la Société. Aucune autre société ou entité du groupe n’est partie aux présentes Conditions, ne doit de prestations au Membre dans le cadre du Programme ni ne peut être tenue responsable du seul fait de sa relation avec la Société.

1.3 Opération transfrontalière ; mentions légales (LCEN)

La Société est constituée en droit italien et propose le Programme aux résidents français éligibles à titre transfrontalière, en qualité de prestataire de services de la société de l’information au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de la directive 2000/31/CE. Les mentions légales obligatoires prévues à l’article 6-I de la LCEN sont publiées dans l’en-tête des présentes Conditions et sur la page discoup.com/fr/mentions-legales.

1.4 Accord contraignant

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les «Conditions») constituent un accord juridiquement contraignant entre le Membre et la Société concernant l’inscription au, l’accès au et la participation au Programme. Toute personne qui n’accepte pas les présentes Conditions ne peut pas participer au Programme.

1.5 Définitions principales

«Membre», «vous», «votre» : la personne physique inscrite ou utilisatrice du Programme.

«Commerant Partenaire» : un commerant ou une source d’offres éligible à l’accumulation de Points.

«Points» : les unités promotionnelles visées à l’art. 5.

«Points en Attente» : Points provisoires avant confirmation définitive.

«Points Confirmés» : Points indépendamment vérifiés et confirmés comme rachetables.

«Portefeuille» : le registre de courtoisie du compte, affichant Points, ajustements et échanges.

«Récompense» : une carte-cadeau numérique, un code ou un certificat tiers disponible via le Programme.

«Achat Qualifié» : au sens de l’art. 7.

1.6 Langue de référence

Les présentes Conditions sont rédigées en français, conformément aux exigences de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (loi Toubon). La version française est la seule version officielle et de référence. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement et n’a pas de valeur contractuelle. En cas de contradiction, la version française prévaut.

1.7 Pas de loterie ni de jeu de hasard

Le Programme est un programme de fidélité promotionnel basé sur les achats. Il ne comprend aucun tirage au sort, aucune loterie, aucun jeu de hasard ni aucune promotion dans laquelle le hasard détermine si un participant reçoit une récompense. Les Récompenses sont obtenues exclusivement par des activités qualifiantes.

Art. 2 — CONDITIONS DE PARTICIPATION ET INSCRIPTION

2.1 Conditions de participation

Pour participer au Programme, le Membre doit à tout moment : (a) être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans ; (b) résider légalement en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ; (c) maintenir une adresse électronique valide et active ; (d) créer et maintenir un compte éligible sur la Plateforme ; et (e) respecter les présentes Conditions et toutes les lois applicables.

2.2 Personnes exclues

Le Programme n’est pas ouvert aux personnes dont la participation est interdite par la loi applicable. La Société peut refuser ou annuler l’inscription si elle estime raisonnablement qu’une personne n’est pas éligible, tente de participer depuis une juridiction non éligible ou utilise le Programme en violation de la loi ou des présentes Conditions.

2.3 Usage personnel et non commercial

Le Programme est destiné à un usage personnel, non commercial et de consommation. Il ne peut être utilisé à des fins de revente, d’achats en gros, de prospection commerciale, d’achats par intermédiaires ou à toute autre fin commerciale, sauf autorisation expresse et écrite de la Société.

2.4 Un seul compte par personne

Un seul (1) compte par personne est autorisé. La Société peut suspendre, fusionner, fermer ou restreindre les comptes en double, chevauchants ou liés conformément aux art. 9 et 12.

2.5 Inscription gratuite

L’inscription au Programme est gratuite. Aucun achat n’est requis pour créer un compte. Des achats auprès de Commercants Partenaires peuvent être nécessaires pour accumuler des Points.

2.6 Informations exactes ; vérification

Le Membre doit fournir des informations d’inscription exactes, actuelles et complètes et les maintenir à jour. La Société peut demander des informations ou documents raisonnables pour vérifier l’identité, l’adresse, l’âge ou l’intégrité du compte. Le défaut de fourniture des documents demandés dans un délai de 14 jours peut entraîner la suspension du compte.

2.7 Collaborateurs internes non éligibles

Les employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, mandataires et membres de la famille vivant sous le même toit que la Société sont exclus de la participation ou peuvent être exclus de certaines opportunités promotionnelles à la discrétion de la Société.

Art. 3 — DURÉE DU PROGRAMME

3.1 Début et fin

Le Programme débute le [date] 2026 et est prévu pour se terminer le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris, CET/CEST), sauf prolongation, raccourcissement, suspension ou résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions.

3.2 Fin du Programme et rachat des Points Confirmés

Lorsque le Programme prend fin le 31 décembre 2026, les Membres ne peuvent plus accumuler de nouveaux Points. La Société accorde aux Membres une fenêtre de rachat d’au moins six (6) mois à compter de la date de fin du Programme pour les Points Confirmés déjà crédités. Les Points Confirmés non rachetés à l’issue de cette fenêtre expirent définitivement. La Société communique clairement et avec un préavis raisonnable les modalités de rachat applicables après la fin du Programme.

3.3 Modification, suspension ou résiliation anticipée

La Société peut proroger, raccourcir, suspendre ou mettre fin au Programme, en tout ou en partie, à tout moment. Pour toute modification substantielle de l’ensemble du Programme ou résiliation anticipée non fondée sur une fraude, un abus, une obligation légale ou des motifs de sécurité, la Société donne en général un préavis d’au moins trente (30) jours via la Plateforme ou par courrier électronique.

3.4 Fenêtre de rachat en cas de résiliation anticipée

Si la Société met fin au Programme de manière anticipée pour des raisons non imputables au Membre, elle accorde une fenêtre de rachat d’au moins six (6) mois à compter de la date de résiliation indiquée pour les Points Confirmés. Les Points en Attente ne deviennent pas Confirmés après la fin du Programme.

Art. 4 — COMMERCANTS PARTENAIRES, OFFRES, BONS ET DIVULGATION COMMERCIALE

4.1 Réseau de Commercants Partenaires

Le Programme fonctionne via un réseau de Commercants Partenaires et d’offres commerciales associées affichées sur la Plateforme. Les Commercants Partenaires, catégories, conditions spécifiques, taux de Points, exclusions, seuils d’achat et délais de créditation peuvent varier dans le temps. Toute modification de ces paramètres s’applique aux transactions futures uniquement et est toujours soumise à l’art. 16.3 lorsqu’elle affecte matériellement la valeur ou la possibilité pratique de rachat des Points Confirmés déjà crédités.

4.2 Conditions spécifiques de chaque Commercant

Chaque Commercant Partenaire contrôle de manière indépendante ses produits, prix, disponibilités, taxes, frais d’expédition, livraisons, annulations, retours, remboursements, garanties, exclusions et conditions d’achat. Les conditions spécifiques du Commercant affichées via la Plateforme sont intégrées aux présentes Conditions pour la transaction concernée.

4.3 La Société n’est pas le vendeur

La Société n’est pas le vendeur, revendeur, fabricant, distributeur, transporteur, prestataire logistique ni le garant des biens ou services achetés auprès d’un Commercant Partenaire. Tout achat auprès d’un Commercant Partenaire constitue une transaction exclusivement entre le Membre et ce Commercant. Toute réclamation relative aux biens ou services achetés doit être adressée au Commercant Partenaire.

4.4 Divulgation de la relation d’affiliation

DIVULGATION DE LA RELATION COMMERCIALE : Lorsqu’un Membre clique sur un lien, une offre, un bon ou une promotion tracée via la Plateforme et effectue un Achat Qualifié, la Société peut percevoir une commission d’affiliation ou une rémunération commerciale similaire du Commercant Partenaire ou d’un intermédiaire de suivi associé. Ces relations commerciales financent le Programme et les Points disponibles. Cette divulgation est effectuée conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales et à la directive 2005/29/CE.

4.5 Classement et visibilité — transparence (directive Omnibus)

L’ordre, la mise en avant, le classement ou la visibilité des Commercants, offres, bons ou promotions sur la Plateforme peut être déterminé par un ou plusieurs des paramètres principaux suivants : (i) commission d’affiliation ou accord commercial avec le Commercant Partenaire ; (ii) taux de conversion historique du Commercant ; (iii) popularité ou évaluation parmi les Membres ; (iv) disponibilité et qualité de l’intégration de suivi ; (v) pertinence personnalisée en fonction de l’historique du Membre. La mise en avant d’un Commercant ou d’une offre ne signifie pas qu’il s’agit de la meilleure, de la moins chère ou de la plus intéressante pour chaque Membre. Ces informations sont également fournies de façon succincte au point de présentation des offres sur la Plateforme, conformément à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive Omnibus 2019/2161/UE.

Art. 5 — NATURE DES POINTS

5.1 Les Points sont des unités promotionnelles

Les Points sont des unités promotionnelles de suivi émises par la Société exclusivement pour mesurer la participation éligible au Programme. Ils n’ont aucune valeur monétaire indépendante en dehors du processus de rachat expressément décrit dans les présentes Conditions.

5.2 Les Points ne sont ni de l’argent ni de la monnaie électronique

Les Points ne sont pas des espèces, une devise, un salaire, des intérêts, un compte de dépôt, un solde bancaire, de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE, un service de paiement au sens de la directive 2015/2366, un bon de valeur équivalente, un instrument financier ni toute autre forme d’argent ou de bien. Les Points ne créent aucun droit de propriété ni droit contractuel exécutoire en dehors du processus de rachat.

5.3 Réduction commerciale différée

Les Points représentent, au moment du rachat, une réduction commerciale différée applicable aux futures acquisitions de Récompenses depuis le catalogue du Programme. Ils ne constituent pas une dette, un intérêt de propriété ni un droit contractuel exécutoire en dehors du processus de rachat.

5.4 Incessibilité

Les Points sont personnels au Membre à qui ils sont crédités. Ils ne peuvent être vendus, cédés, transférés, donnés, naantis, hérités, cumulés entre comptes ni transférés de quelque autre manière, sauf autorisation expresse écrite de la Société ou obligation légale.

5.5 Affichage de courtoisie

Tout solde de Points affiché dans le Portefeuille est un registre de courtoisie de l’activité du Programme, et non un relevé bancaire ni une comptabilité juridiquement définitive. La Société peut corriger à tout moment les erreurs d’affichage, les doublons de crédit ou les erreurs de calcul.

5.6 Formule de rachat spécifique au Programme

Toute formule de rachat, taux de change ou conversion Points-Récompenses utilisée dans le Programme s’applique exclusivement aux rachats éligibles effectués dans le cadre du Programme. L’existence d’un taux de conversion ne modifie pas la nature promotionnelle et non financière des Points.

Art. 6 — ACCUMULATION DE POINTS

6.1 Taux d’accumulation standard

Sauf indication contraire clairement exprimée pour un Commercant Partenaire, une catégorie, un produit ou une promotion au moment du clic, le Membre accumule un (1) Point par tranche de cinq euros (5,00 €) du montant net éligible d’un Achat Qualifié.

6.2 Taux variables et promotionnels

La Société peut proposer des taux de Points, multiplicateurs, bonus ou autres règles d’accumulation spécifiques à un Commercant, une catégorie, une campagne ou une période. Si un taux ou une règle différent est clairement indiqué au moment du clic ou dans les conditions d’une offre spéciale, ce taux ou cette règle régit la transaction concernée.

6.3 Montant net d’achat

Les Points sont calculés sur le montant net d’achat effectivement payé au Commercant Partenaire, après déduction des remises et crédits appliqués lors du paiement, à l’exclusion des taxes, frais de port, frais de traitement, pourboires, frais de service, frais financiers, dons, charges réglementaires, produits équivalents à des espèces et la valeur nominale des cartes-cadeaux.

6.4 Montants fractionnaires

Les montants inférieurs au seuil de Points applicable ne génèrent pas de Points fractionnaires et ne se cumulent pas pour les achats ultérieurs, sauf indication contraire claire de la Société.

6.5 Points en Attente

Les Points apparaissent initialement, le cas échéant, en tant que Points en Attente. Les Points en Attente sont provisoires et non rachetables.

6.6 Points Confirmés

Les Points ne deviennent des Points Confirmés qu’après que la transaction sous-jacente a été indépendamment vérifiée et confirmée par le Commercant Partenaire ou l’intermédiaire de suivi concerné, et après expiration du délai de vérification applicable pour les retours, annulations ou fraudes.

6.7 Délais de créditation estimés

Tout délai de créditation ou de confirmation affiché sur la Plateforme n’est qu’une estimation. La Société ne garantit pas que les Points en Attente apparaissent dans un délai particulier ni que les Points Confirmés soient disponibles à une date précise. Les délais vont généralement de 2 à 90 jours ; pour les réservations de voyages et locations, les Points ne sont crédités qu’après exécution du service.

Art. 7 — ACHATS QUALIFIÉS ET EXIGENCES DE SUIVI

7.1 Définition de l’Achat Qualifié

Un «Achat Qualifié» est un achat auprès d’un Commercant Partenaire qui remplit TOUTES les conditions suivantes : (a) il est initié en cliquant sur un lien, un bon ou une offre éligible via la Plateforme en étant connecté à son compte ; (b) il est finalisé dans la même session de suivi raisonnablement continue, sans interruption, écrasement ni attribution concurrente le rendant inéligible ; (c) il est correctement suivi via les méthodes de suivi applicables de la Société ; (d) il est ultérieurement vérifié et confirmé par le Commercant Partenaire ou l’intermédiaire de suivi ; et (e) il n’est pas exclu en vertu des présentes Conditions, de conditions spécifiques au Commercant ou de conditions d’une offre spéciale.

7.2 Exigences techniques

Pour améliorer les chances de suivi et d’éligibilité, le Membre devrait :

– Être connecté à son compte avant de cliquer vers un Commercant.

– Activer les cookies et autres autorisations techniques raisonnablement nécessaires à l’attribution.

– Finaliser le paiement dans le même navigateur, session ou flux indiqué par la Plateforme.

– Éviter la navigation privée, le mode incognito, les bloqueurs de publicité ou de cookies, les VPN ou toute autre technologie pouvant interférer avec le suivi.

– Éviter de naviguer via un autre site de récompenses, comparateur ou source d’affiliation concurrente après avoir cliqué via la Plateforme.

7.3 Transactions généralement non qualifiantes

Les transactions suivantes ne sont généralement pas qualifiantes :

– Achats sans clic éligible depuis la Plateforme.

– Achats dans l’application native du Commercant lorsque les achats in-app ne sont pas expressément éligibles.

– Achats utilisant des bons ou codes tiers non publiés ni approuvés par la Plateforme.

– Achats attribués à un autre canal marketing, extension, application ou programme de récompenses.

– Achats de cartes-cadeaux, cartes prépayées, produits équivalents espèces, sauf éligibilité expresse.

– Achats retournés, annulés, remboursés, frauduleux, contestés ou faisant l’objet d’un chargeback.

– Activité commerciale, de gros ou de revente.

– Toute transaction que le Commercant Partenaire ou l’intermédiaire de suivi refuse de valider.

7.4 Réclamations pour Points manquants

Si le Membre estime que des Points n’ont pas été correctement crédités, il doit soumettre une réclamation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction, ou dans les trente (30) jours suivant la fin du délai de créditation prévu du Commercant, la date la plus tardive étant retenue. La Société peut demander des justificatifs. L’absence de réclamation dans les délais peut être irrecevable.

7.5 Traitement des réclamations

Pour traiter une réclamation, la Société effectue sa propre vérification raisonnable sur la base de toutes les données disponibles, notamment les rapports du Commercant, les enregistrements de suivi, les données réseau, les résultats antifraude et les informations fournies par le Membre. Les données du Commercant ou de l’intermédiaire de suivi constituent un élément pertinent mais non automatiquement déterminant ; la Société prend sa propre décision motivée et en informe le Membre dans un délai raisonnable. La Société peut accorder un avoir de courtoisie à sa discrétion.

Art. 8 — RETOURS, ANNULATIONS, REMBOURS ET AJUSTEMENTS

8.1 Réversion des Points

Si un achat est retourné, annulé, remboursé, échangé de manière à réduire son éligibilité, contesté auprès du prestataire de paiement ou faisant l’objet d’un chargeback après créditation des Points, les Points en Attente ou Confirmés correspondants peuvent être réduits ou révoqués.

8.2 Ajustements partiels

Si seule une partie d’une transaction reste éligible, la Société peut ajuster les Points correspondants de manière proportionnelle ou spécifique à la transaction.

8.3 Solde négatif

Si un ajustement ou une réversion entraîne un solde négatif de Points Confirmés, la Société peut compenser ce solde avec de futurs Points, suspendre les rachats futurs ou demander le remboursement des Récompenses indûment obtenues, dans les limites de la loi applicable.

8.4 Crédits erronés

La Société peut révoquer des Points ou récupérer des Récompenses si des Points ont été crédités à la suite d’une erreur, d’une fraude, d’un abus ou de tout autre incident, même après livraison d’une Récompense.

8.5 Pas d’indemnisation séparée pour la réversion

Le Membre n’a pas droit à une indemnisation financière séparée, à des dommages et intérêts ou à des prestations de substitution au seul motif que des Points ont été révoqués, retenus ou refusés en vertu des présentes Conditions. Cela ne limite pas les droits dont le Membre peut disposer en vertu du Code de la consommation en cas de manquement contractuel de la Société.

Art. 9 — PORTEFEUILLE, SÉCURITÉ, INACTIVITÉ ET CLÔTURE DE COMPTE

9.1 Portefeuille

Les Points Confirmés et en Attente sont affichés dans le Portefeuille. Le Portefeuille est exclusivement un registre de courtoisie. Il ne constitue pas un compte bancaire, un compte de paiement, un compte en fiducie, un compte d’investissement ni un compte de monnaie électronique.

9.2 Identifiants et sécurité du compte

Le Membre est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Membre doit en informer immédiatement la Société à INFO@DISCOUP.COM. Le partage des identifiants avec des tiers n’est pas autorisé.

9.3 Comptes en double ou liés

Si la Société détermine raisonnablement que plusieurs comptes appartiennent à la même personne ou sont utilisés de manière coordonnée ou abusive, elle peut suspendre ou fermer les comptes en double ou liés, regrouper les soldes confirmés le cas échéant, ou annuler les Points obtenus par abus ou fraude.

9.4 Blocages pour identité, sécurité et fraude

La Société peut placer des blocages temporaires sur les Points, les Récompenses ou l’accès au compte si elle estime raisonnablement qu’une vérification supplémentaire est nécessaire. La Société complète la vérification dans les 45 jours, sauf retards causés par des tiers, dont elle informe le Membre.

9.5 Clôture volontaire ou non frauduleuse

En cas de clôture volontaire du compte ou de clôture par la Société pour des raisons non imputables à une fraude, un abus ou une violation des présentes Conditions, les Points Confirmés déjà crédités restent rachetables pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’envoi de l’avis de clôture, ou pour la période plus longue que la Société peut indiquer dans l’avis. La Société notifie clairement au Membre l’échéance applicable par courrier électronique à l’adresse enregistrée. Les Points en Attente ne deviennent pas Confirmés après la clôture et expirent définitivement. La Société donne un préavis écrit d’au moins 30 jours avant de fermer un compte pour des raisons non imputables au Membre.

9.6 Clôture pour fraude, abus ou violation

Si la Société ferme ou suspend le compte en raison d’une suspicion de fraude, d’abus, d’activité illégale, de déclarations mensongères matérielles ou de violation des présentes Conditions, tous les Points — en Attente et Confirmés — peuvent être immédiatement bloqués, révoqués ou annulés définitivement sans fenêtre de rachat. Les Récompenses déjà livrées peuvent être récupérées.

Toute mesure prise en vertu du présent article doit être fondée sur des indices raisonnables, objectifs et vérifiables. Les indices objectifs comprennent notamment : utilisation de fausses identités ou de documents falsifiés, manipulation technique vérifiable du système d’attribution, duplication délibérée et documentée de comptes, preuves manifestement falsifiées, ou schémas d’activité statistiquement anormaux par rapport au comportement normal du Programme. Sauf nécessité d’une action immédiate, la Société communique les raisons essentielles de la mesure et accorde un délai raisonnable pour répondre.

9.7 Inactivité

Si le compte ne présente aucune activité de connexion, d’accumulation ou de rachat pendant douze (12) mois consécutifs, la Société peut le considérer comme inactif et envoyer un avis de fermeture prévue. Si le Membre ne réactive pas le compte dans le délai indiqué, la Société peut le fermer conformément à l’art. 9.5.

Art. 10 — CATALOGUE DE RÉCOMPENSES ET RACHAT

10.1 Catalogue de Récompenses

Les Points Confirmés ne peuvent être rachetés que via le catalogue de récompenses ou le flux de rachat désigné par la Société sur rewards-fr.discoup.com.

10.2 Récompenses soumises à disponibilité

Les Récompenses sont soumises à disponibilité et peuvent être limitées en quantité, type, marque, valeur faciale ou zone géographique à tout moment. La Société ne garantit pas la disponibilité d’une Récompense spécifique pour une période déterminée.

10.3 Formule de rachat

Sauf indication contraire clairement exprimée par la Société pour une Récompense ou promotion spécifique, la formule générale actuelle est :

1 000 Points = 5,00 € en valeur de Récompense | 2 000 Points = 10,00 € en valeur de Récompense

La Société peut modifier la formule de rachat conformément à l’art. 16. Une modification réduisant la valeur équivalente en euros des Points Confirmés déjà crédités requiert un préavis de trente (30) jours et s’applique uniquement aux rachats soumis à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

10.4 Seuils minimaux et limites

La Société peut établir des seuils minimaux de rachat, des limites par transaction, par jour ou par compte, ainsi que des blocages de vérification, comme paramètres opérationnels pour les rachats futurs. Le seuil minimal actuel est de 1 000 (mille) Points Confirmés, correspondant à une valeur de Récompense de 5,00 €. Toute modification réduisant matériellement la possibilité pratique de rachat des Points Confirmés déjà crédités est soumise à l’obligation de préavis prévue à l’art. 16.3.

10.5 Processus de rachat

Pour racheter une Récompense, le Membre doit disposer de Points Confirmés suffisants, suivre les instructions de rachat sur la Plateforme, fournir les informations de livraison requises et réussir les vérifications antifraude, d’identité ou de sécurité nécessaires. Les Points sont débités lorsque la Société accepte la demande de rachat.

10.6 Substitution de Récompense ou recrédit

Si une Récompense devient indisponible après soumission d’une demande de rachat mais avant livraison, la Société peut, à son choix : (a) proposer une Récompense de valeur égale ou supérieure ; ou (b) recréditer les Points Confirmés correspondants sur le Portefeuille. Le Membre n’a pas le droit d’exiger une Récompense spécifique indisponible.

Art. 11 — CARTES-CADEAUX NUMÉRIQUES — DISTRIBUTEUR UNIQUEMENT ; DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 La Société est le Distributeur, pas l’Émetteur

Les Récompenses proposées via le Programme sont des cartes-cadeaux numériques, des codes ou des certificats de tiers achetés par la Société auprès de sources commerciales autorisées et distribués aux Membres après rachat. La Société est le distributeur de la Récompense au Membre. La Société N’EST PAS l’émetteur, la banque, le prestataire de monnaie électronique ni le commercant de toute carte-cadeau numérique de tiers disponible en tant que Récompense.

11.2 Conditions de l’émetteur applicables

Chaque Récompense est soumise aux conditions, restrictions et politiques spécifiques de l’émetteur ou du commercant de rachat concerné. Ces conditions régissent la Récompense à partir de sa livraison.

11.3 Aucune garantie d’acceptation

L’acceptation d’une Récompense peut varier selon l’emplacement du commercant, le canal, le type de commande, la règle de l’émetteur, le solde disponible, les systèmes techniques, les contrôles antifraude et la loi applicable. La Société ne garantit pas qu’une Récompense sera acceptée pour chaque achat, chaque emplacement ou chaque type de transaction.

11.4 Livraison numérique

Les Récompenses sont généralement livrées électroniquement à l’adresse e-mail du compte dans les trois (3) jours ouvrables suivant la finalisation du rachat. La livraison peut être retardée pour des raisons de prévention de la fraude, de vérification d’identité, d’examen de sécurité, de retard du fournisseur ou de problèmes techniques. En cas de non-réception ou de code invalide lors de la première présentation, informer la Société dans les trente (30) jours suivant la livraison ou la tentative de livraison.

11.5 Droit de rétractation — contenu numérique (art. L.221-28 Code conso)

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 12° du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel. Ce droit de rétractation est perdu dès lors que : (i) le Membre a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et (ii) le Membre a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation. Ces deux confirmations doivent être données par une action affirmative séparée et non pré-cochée (case à cocher) dans le flux de rachat. La demande de rachat ne peut être finalisée qu’une fois ces deux confirmations fournies expressément et séparément. La Société conserve la preuve de ces confirmations conformément au RGPD.

11.6 Pas de remboursement en espèces ; pas de revente

Sauf obligation légale applicable ou conditions séparées de l’émetteur, les Récompenses ne sont pas remboursables en espèces auprès de la Société, ne sont pas rechargeables et ne peuvent pas être revendues, courtiersées ou commercialisées via le Programme.

Art. 12 — PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET INTÉGRITÉ DU PROGRAMME

12.1 Comportement interdit

Le comportement suivant est interdit et peut entraîner une suspension, une révocation, une confiscation, une récupération de Récompenses, une fermeture de compte, une action en justice civile et un signalement aux autorités :

– Créer ou utiliser plusieurs comptes pour la même personne.

– Utiliser de fausses, trompeuses ou incomplètes informations d’identité, d’adresse, de paiement ou de transaction.

– Utiliser des bots, scripts, outils de scraping, simulateurs de clics ou de sessions.

– Manipuler les cookies, liens, sessions, balises, le comportement du navigateur ou les mécanismes d’attribution.

– Abus de retours, abus de chargeback, auto-transactions, achats circulaires ou autre comportement visant à générer des Points sans commerce qualifiant génuine.

– Utiliser le Programme à des fins de revente, d’achats en gros ou d’intermédiation commerciale.

– Céder, vendre ou transférer des Points ou des Récompenses.

– Soumettre de fausses réclamations ou des documents falsifiés.

– Toute autre conduite pour laquelle il existe des indices raisonnables, objectifs et vérifiables qu’elle compromet l’intégrité du Programme.

Toute mesure doit être fondée sur des indices raisonnables, objectifs et vérifiables. La Société communique au Membre les raisons essentielles de toute mesure et lui accorde la possibilité de répondre avant que la mesure devienne définitive, sauf nécessité d’une action immédiate.

12.2 Vérifications et documents

La Société peut vérifier le compte, les transactions, l’activité de rachat, les données de livraison et les informations associées. Elle peut demander des justificatifs ou des explications raisonnables. L’absence de fourniture dans les 14 jours est un motif de suspension du compte.

Art. 13 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET MARKETING — L.34-5 CPCE / RGPD

13.1 Consentement aux communications électroniques

En créant ou en utilisant un compte, le Membre consent à recevoir les présentes Conditions, les communications du Programme, les messages transactionnels, les avis juridiques et autres communications sous forme électronique, conformément à la LCEN et au CPCE.

13.2 Communications transactionnelles et de service

La Société envoie des communications transactionnelles et de service nécessaires au fonctionnement du Programme : confirmations de Points, avis de livraison de Récompenses, alertes de compte, notifications de sécurité et mises à jour de politique. Ces messages étant indispensables au fonctionnement du Programme, le Membre ne peut pas s’en désabonner tant que le compte est actif.

13.3 Communications commerciales et promotionnelles — opt-in obligatoire (L.34-5 CPCE)

La Société n’envoie des communications commerciales et promotionnelles — y compris les nouvelles offres de Commercants, promotions, newsletters et offres bonus — qu’avec le consentement préalable, expres et documenté du Membre, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et au RGPD. Le consentement est recueilli via une case à cocher non pré-cochée. Le Membre peut retirer son consentement à tout moment sans conséquence négative sur le compte ou les Points Confirmés déjà acquis.

13.4 Comment se désabonner

Le Membre peut retirer son consentement aux communications commerciales à tout moment : (i) en cliquant sur « Se désabonner » dans tout e-mail commercial ; (ii) en mettant à jour ses préférences de communication dans le tableau de bord du compte ; ou (iii) en envoyant une demande à INFO@DISCOUP.COM. Le retrait prend effet sans délai indu et, en tout état de cause, dans les quarante-huit (48) heures pour les e-mails et dans les dix (10) jours ouvrables pour les autres canaux.

Art. 14 — PROTECTION DES DONNÉES, COOKIES ET DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Renvoi aux politiques de confidentialité et de cookies du site

Le traitement des données personnelles des Membres et l’utilisation des cookies et technologies de suivi dans le cadre du Programme sont régis par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies de la Société, disponibles sur :

– Politique de Confidentialité : discoup.com/fr/confidentialite

– Politique de Cookies : discoup.com/fr/cookies

Ces deux politiques font partie intégrante du cadre contractuel du Programme. En s’inscrivant au Programme, le Membre confirme avoir pris connaissance et compris ces deux politiques.

14.2 Traitement des données dans le cadre du Programme — divulgation affiliation

Le traitement des données personnelles lié au Programme concerne notamment : la gestion du compte, le suivi des Achats Qualifiés via les technologies d’affiliation (cookies, liens tracés, identifiants de session), la confirmation des Points, la livraison des Récompenses et la prévention de la fraude. Comme indiqué à l’art. 4.4, la Société peut percevoir une commission d’affiliation lorsque le Membre clique sur un lien tracé et effectue un Achat Qualifié. À cette fin, des données de session techniques (cookies d’attribution, adresse IP anonymisée, horodatage) sont partagées avec le réseau d’affiliation et le Commercant Partenaire dans la stricte mesure nécessaire à l’attribution. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat du Programme.

14.3 Impact des choix de confidentialité sur le fonctionnement du Programme

Certains paramètres de confidentialité ou de gestion des cookies peuvent empêcher la Société de suivre les Achats Qualifiés, de confirmer des Points ou de fournir certaines fonctionnalités du Programme. En particulier, le blocage des cookies techniques d’attribution rend techniquement impossible l’enregistrement de l’Achat Qualifié et le crédit des Points correspondants (cf. aussi art. 7.2). Ces conséquences sont de nature technique et opérationnelle ; elles ne constituent pas une sanction pour l’exercice des droits des personnes concernées.

Art. 15 — CONSIDÉRATIONS FISCALES

15.1 Les impôts relèvent de la responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de tout impôt pouvant résulter de sa participation au Programme ou de la réception ou de l’utilisation d’une Récompense.

15.2 Pas de conseil fiscal

La Société ne fournit pas de conseil fiscal. Toute description d’un traitement fiscal possible est fournie à titre informatif uniquement. Le Programme est structuré comme un système de remise basé sur les achats. Selon la doctrine fiscale française (BOFiP), les cashbacks et points de fidélité liés à des achats spécifiques sont généralement traités comme une réduction du prix d’achat et non comme un revenu imposable. Le traitement fiscal dépend des circonstances spécifiques du Membre.

Art. 16 — MODIFICATIONS DU PROGRAMME ET DES PRÉSENTES CONDITIONS

16.1 Principe général

La Société peut modifier, suspendre ou mettre fin au Programme et aux présentes Conditions à tout moment. Les exigences de notification ci-dessous dépendent du fait qu’une modification affecte uniquement le fonctionnement futur du Programme ou réduit également la valeur ou la possibilité pratique de rachat des Points Confirmés déjà crédités. Toutes les clauses de modification sont rédigées conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation (clauses abusives).

16.2 Modifications sans préavis — effet prospectif uniquement

La Société peut apporter les modifications suivantes à tout moment, immédiatement et sans préavis. Ces modifications s’appliquent uniquement de manière prospective et ne modifient pas la valeur nominale ni la possibilité pratique de rachat des Points Confirmés déjà crédités:

– Taux d’accumulation, multiplicateurs ou structures de bonus pour les futurs achats.

– Ajout, suppression ou modification de Commercants Partenaires ou de leurs conditions spécifiques.

– Critères d’éligibilité ou exigences de suivi pour les transactions futures.

– Lancement, modification ou arrêt d’offres spéciales, fonctionnalités bêta ou programmes pilotes.

– Correction d’erreurs de calcul, de doubles crédits ou d’erreurs d’affichage.

– Modifications techniques, de sécurité ou de prévention de la fraude.

– Toute modification ne réduisant pas la valeur nominale ni la possibilité pratique de rachat des Points Confirmés déjà crédités.

16.3 Préavis de trente jours — valeur et possibilité pratique de rachat

La Société donne un préavis d’au moins trente (30) jours avant de mettre en œuvre toute modification réduisant matériellement la valeur, l’utilité pratique ou les possibilités raisonnables de rachat des Points Confirmés déjà crédités. Relèvent expressément de cette obligation de préavis :

– Toute réduction de la valeur d’équivalence en euros des Points Confirmés déjà crédités.

– L’augmentation du seuil minimal de rachat ou la réduction des limites de rachat applicables aux Points Confirmés déjà crédités.

– La restriction ou la suppression de catégories de Récompenses réduisant matériellement les options de rachat disponibles pour les Points Confirmés déjà crédités.

– L’introduction de nouvelles restrictions de rachat sur des Points Confirmés qui n’étaient pas restreints lors de leur créditation.

Pendant le délai de préavis, le Membre peut racheter ses Points Confirmés aux conditions antérieures à la modification. La notification est effectuée par e-mail à l’adresse enregistrée et via la Plateforme. Le délai de trente (30) jours ne peut être réduit que si la modification est imposée par la loi applicable ou une autorité gouvernementale ou réglementaire.

16.4 Droit de résiliation du Membre en cas de modification substantiellement défavorable

Si la Société annonce une modification substantiellement défavorable au Membre, celui-ci peut résilier les présentes Conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification incluse. Cette résiliation n’entraîne pas la perte des Points Confirmés déjà crédités, qui demeurent rachetables conformément à l’art. 9.5. La poursuite de l’utilisation du Programme après l’entrée en vigueur de la modification ne vaut que pour le fonctionnement futur du Programme et ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis ; elle ne vaut pas acceptation de toute modification défavorable aux Points Confirmés déjà crédités.

16.5 Force majeure

La Société n’est pas responsable des retards, suspensions ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes techniques, incidents informatiques, défaillances de fournisseurs, défaillances de systèmes de paiement ou de Commercants, conflits sociaux, catastrophes naturelles, pandémies ou mesures gouvernementales ou réglementaires.

Art. 17 — MÉDIATION OBLIGATOIRE ET RÉSOLUTION AMIABLE

17.1 Tentative préalable de résolution amiable

Avant de saisir un médiateur ou un tribunal, le Membre et la Société conviennent de tenter en bonne foi de résoudre le différend à l’amiable. La partie initiant la procédure amiable envoie un avis écrit de contestation à INFO@DISCOUP.COM mentionnant : nom et prénom, adresse e-mail du compte, adresse postale, description du différend, faits à l’appui et la résolution souhaitée. Les parties disposent de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis pour tenter une résolution amiable.

17.2 Médiation de la consommation — art. L.612-1 Code de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, si le différend ne peut être résolu à l’amiable dans les délais prévus à l’art. 17.1, le Membre peut gratuitement saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société :

MM’S Medieur du Commerce Electronique

Association pour le Développement du Commerce Electronique (FEVAD)

60 rue La Boétie, 75008 Paris

www.mediateur-fevad.com

La médiation de la consommation est gratuite pour le Membre. La plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ — adresse e-mail de la Société pour la plateforme ODR : INFO@DISCOUP.COM.

Art. 18 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION | Art. 18 — LEGGE APPLICABILE E FORO COMPETENTE

18.1 Loi applicable

Les présentes Conditions et tout différend découlant des présentes Conditions ou du Programme sont régis par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit, sauf disposition impérative de protection des consommateurs de la loi du lieu de résidence habituelle du Membre contraire.

18.2 Juridiction — droit du consommateur à agir localement

Pour tout différend non résolu par voie amiable ou de médiation, le Membre, en sa qualité de consommateur, a le droit d’agir devant les juridictions compétentes de son lieu de domicile ou de résidence habituelle conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation et au Règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 art. 18. Aucune clause attributive de juridiction contenue dans les présentes Conditions ne peut priver le Membre consommateur de ce droit.

Art. 19 — EXCLUSION DE GARANTIES

Dans la mesure permise par le droit applicable, le Programme, la Plateforme, toutes les offres, le suivi des Points, toutes les informations sur les bons ou les prix et tous les contenus du catalogue de Récompenses sont fournis «tel quel» et «sous réserve de disponibilité», sans garantie d’aucune sorte. La Société ne garantit pas que : (a) la Plateforme sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou disponible à tout moment ; (b) tout clic, session ou achat sera correctement suivi ; (c) des Points en Attente deviendront des Points Confirmés ; (d) un Commercant Partenaire, une offre ou une Récompense spécifique sera disponible ; ni (e) qu’une Récompense sera acceptée pour tous les cas d’usage.Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne limite ni ne porte atteinte à : (i) la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (ordonnance 2021-1247) ; (ii) les droits du Membre en cas de livraison d’un code de Récompense invalide, non fonctionnel ou non conforme à ce qui a été proposé ; (iii) la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ; (iv) tout autre droit impératif du consommateur en vertu de la loi applicable.

Art. 20 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

20.1 Plafond de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable et sous réserve des exclusions impératives de l’art. 20.2, la responsabilité totale cumulée de la Société envers le Membre pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions, du Programme, de la Plateforme, des Points ou des Récompenses est limitée au montant le plus élevé entre : (a) la valeur en euros équivalente des Points Confirmés du Membre dans le Portefeuille au moment où la réclamation est née ; ou (b) cinquante euros (50,00 €).

Ce plafond NE s’applique PAS : (i) en cas de dol ou de faute lourde de la Société ; (ii) en cas de dommages corporels ; (iii) en cas de violation par la Société de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L.224-25-12 ss.) ; (iv) en cas de non-livraison d’une Récompense valablement commandée et acceptée par la Société ; (v) en cas de violation par la Société de ses obligations au titre du RGPD ou de la LIL ; (vi) dans tout autre cas où la responsabilité ne peut pas être limitée par la loi.

20.2 Exclusion des dommages indirects

Dans la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des exclusions de l’art. 20.1, la Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, d’opportunités, de clé de fonds commercial, de données ou de jouissance, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Art. 21 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; LICENCE ; UTILISATION AUTORISÉE

21.1 Titularité

La Plateforme, le design du Programme, les contenus du Programme, le logiciel, les textes, les graphiques, les compilations, les affichages, les logos et les autres matériaux mis à disposition par la Société sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable, notamment le Code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur et marques).

21.2 Licence limitée

Sous réserve des présentes Conditions, la Société accorde au Membre une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser exclusivement à des fins personnelles et légales de participation au Programme.

21.3 Restrictions

Le Membre ne peut pas : (a) reproduire, distribuer, modifier, encadrer ou afficher publiquement la Plateforme ou les contenus du Programme, sauf autorisation légale ; (b) scraper, récolter, indexer, éxécuter des spiders ou extraire des données de la Plateforme ; (c) décompiler ou tenter d’extraire le code source, sauf obligation légale ; (d) perturber la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme ; (e) utiliser la Plateforme pour soutenir tout service concurrent de récompenses, d’attribution ou de bons ; ni (f) utiliser des moyens automatisés pour interagir avec la Plateforme sans le consentement écrit de la Société.

Art. 22 — GARANTIE D’INDEMNIÉTES

Dans la mesure permise par le droit français applicable, le Membre s’engage à indemniser et à tenir indemne TIKATO S.r.l. et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et prestataires de services de et contre toute réclamation, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant directement de : (a) la fraude, la faute intentionnelle ou la fausse déclaration intentionnelle du Membre en lien avec le Programme ; (b) la violation par le Membre de toute loi ou réglementation applicable ; (c) la violation ou l’appropriation indue par le Membre des droits de propriété intellectuelle ou de vie privée de tiers ; ou (d) tout contenu soumis par le Membre sur la Plateforme donnant lieu à une réclamation de tiers. Cette obligation ne s’applique pas aux réclamations découlant exclusivement de la négligence de la Société, de l’inexécution des présentes Conditions par la Société ou de la violation de la loi applicable par la Société.

Art. 23 — SERVICES DE TIERS

La Plateforme peut contenir des liens vers ou des intégrations avec des sites web, applications et services de tiers. Ces services ne sont pas exploités par la Société et sont régis exclusivement par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. La Société ne cautionne pas, ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les produits, les services, les pratiques de confidentialité ou la sécurité de tout service tiers.

Art. 24 — ACCESSIBILITÉ (LOI POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS)

La Société s’engage à rendre la Plateforme accessible aux personnes en situation de handicap, conformément aux exigences applicables en matière d’accessibilité et d’égalité, notamment la Directive (UE) 2019/882 («Acte européen sur l’accessibilité», applicable à compter du 28 juin 2025) transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-770 du 16 août 2023. En cas de difficulté d’accès à la Plateforme ou aux présentes Conditions, contactez INFO@DISCOUP.COM en indiquant en objet «Demande d’accessibilité».

Art. 25 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25.1 Accord complet

Les présentes Conditions, combinées à toute condition d’offre spéciale clairement publiée régissant expressément une promotion spécifique, constituent l’accord complet entre le Membre et la Société concernant le Programme.

25.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans la mesure maximale autorisée par la loi.

25.3 Pas de renonciation

Le fait pour la Société de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de l’appliquer ultérieurement.

25.4 Cession

Le Membre ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs, après notification au Membre.

25.5 Pas de tiers bénéficiaire

Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires.

25.6 Survie

Toute disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation des présentes Conditions ou du Programme restera en vigueur, notamment les art. 5, 8, 9.5, 9.6, 11, 12, 15, 16.5, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 25.

25.7 Version de référence

En vertu de la loi Toubon (loi n° 94-665 du 4 août 1994), la version française des présentes Conditions est la seule version officielle et de référence. Toute traduction est fournie à titre purement informatif.

25.8 Conditions officielles du Programme

Les Conditions officielles du Programme sont publiées sur discoup.com/fr/cgv. Une copie peut être demandée par e-mail à INFO@DISCOUP.COM avec l’objet «Demande de CGV».

Art. 26 — COORDONNÉES DE CONTACT

Pour toute question relative au Programme : INFO@DISCOUP.COM

Société : TIKATO S.r.l. | Siège : Piazzale del Mutilato 3/4, 36100 Vicenza (VI), Italie

TVA : IT03836750244 | E-mail : INFO@DISCOUP.COM

Site : discoup.com/fr | CGV : discoup.com/fr/cgv | Mentions légales : discoup.com/fr/mentions-legales

Autorité de contrôle (données) : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

Médiateur : Médiateur du Commerce Électronique FEVAD — www.mediateur-fevad.com

DISCOUP REWARDS | TIKATO S.r.l., Italie

INFO@DISCOUP.COM | discoup.com/fr | rewards-fr.discoup.com